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Conditions générales de ventes B2C

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes opérations de vente réalisées par la société LA PIECE AUT’OCCASION, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège société est sis 1 Faubourg des Pierres à 67110 NIEDERBRONN LES BAINS auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA PIECE AUT’OCCASION (« le Vendeur ») fournit aux acheteurs non professionnels (« les Acheteurs ou l’Acheteur ») via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via tout autre support, les produits suivants : pièces automobiles d’occasion, pièces automobiles neuves, véhicules d’occasion, véhicules neufs. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • Union Européenne,
  • Royaume-Uni.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA VENTE

Les produits proposés à la vente par la société LA PIECE AUT’OCCASION sont conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France. Cependant si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison que ce soit, la société LA PIECE AUT’OCCASION retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas créer un droit de poursuite en faveur de l’Acheteur.
La responsabilité de la société LA PIECE AUT’OCCASION ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par ses propres fournisseurs.

2.1. VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES

Tout véhicule automobile neuf ou d’occasion, objet d’une vente entre le Vendeur et l’Acheteur, sera décrit dans le bon de commande adressé par la société LA PIECE AUT’OCCASION à l’Acheteur.

2.2. VENTE DE PIECES DETACHEES

Les données contenues dans les annonces publiées par la société LA PIECE AUT’OCCASION, notamment les codes des articles d’origine, les équipementiers et l’adaptabilité des pièces de rechange ont pour seul but d’aider l’Acheteur dans sa recherche de pièces à des fins de correspondance. Ces informations sont données à titre seulement indicatif et peuvent faire l’objet de modifications postérieurement à la publication des annonces par le Vendeur. La disponibilité des pièces de rechange proposées à la vente par la société LA PIECE AUT’OCCASION est liée au maintien de leur référence par le fournisseur d’origine de la pièce.

Les produits vendus par la société LA PIECE AUT’OCCASION ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas la société LA PIECE AUT’OCCASION ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Toute commande doit être signée et confirmée par écrit par l’Acheteur, au moyen d’un bon de commande préalablement transmis par le Vendeur. Le Vendeur fera figurer sur le bon de commande : - une description détaillée du produit objet de la vente, - le prix du produit, - les modalités de livraison du produit notamment les délais et coûts de livraison, - les garanties fournies par le Vendeur. Ce bon de commande pourra être transmis par le Vendeur à l’Acheteur par quelque moyen que ce soit et devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Vente.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par la société LA PIECE AUT’OCCASSION qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits commandés. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel électronique ou par tout autre moyen par le Vendeur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur, il ne peut être cédé sans accord préalable et écrit du Vendeur. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit cinq (5) Page 3 sur 12 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après la signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas de modification de la commande par l’Acheteur, acceptée par le Vendeur, la société LA PIECE AUT’OCCASION sera déliée des délais convenus pour son exécution. Dans le cas où le bien objet du contrat serait vendu avec le concours d’un organisme financier, sa livraison sera subordonnée à l’accord de financement. En cas de refus de financement, la vente sera caduque et les frais seront à la charge de l’Acheteur. La société LA PIECE AUT’OCCASION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de vente conclue à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Ce délai court à compter de la réception du bien par l’Acheteur. L’Acheteur n’a pas à justifier d’un motif légitime de rétractation. L’Acheteur devra restituer le produit objet de la vente dans état strictement identique à celui dans lequel se trouvait le produit au jour de la livraison. ARTICLE 5 - TARIFS Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le bon de commande accepté par le Vendeur et l’Acheteur. Les prix des véhicules et des pièces de rechange sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont fermes et définitifs.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les prix s’entendent hors frais d’emballage, d’assurance, de transport, de montage et de mise en route qui seront à la charge de l’Acheteur. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, soit tant que l’annonce du Vendeur reste accessible à tout Acheteur. Hors cette période de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Tout impôt, taxe, droite ou autre prestation à payer en application des règlements français, d’un pays importateur ou de transit, sont à la charge de l’Acheteur.

Pour les produits qui ne sont pas retirés par l’Acheteur lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur l’annonce du Vendeur et reprises dans le bon de commande et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de l’enlèvement ou de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires,
  • par chèque bancaire,
  • par virements bancaires. 

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du Vendeur, le paiement pourra être effectué pour partie au moyen d’un acompte à la commande, le solde au plus tard à la livraison. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant cidessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

ARTICLE 6 - REMISE DES PRODUITS ET LIVRAISON

Les produits faisant l’objet d’une commande peuvent, après acceptation par le Vendeur, être retirés par l’Acheteur au siège social de la société LA PIECE AUT’OCCASION. Les produits commandés ou acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’expédition de la commande, à ce délai s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande et figurant sur le bon de commande. En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. L’Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTENTION

A défaut de paiement de quelques factures que ce soit, la société LA PIECE AUT’OCCASION pourra retenir tout bien, toute pièce ou tout véhicule dont elle serait dépositaire pour le compte de l’Acheteur, jusqu’à paiement complet des factures impayées.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Sauf lorsque l’Acheteur fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par l’Acheteur, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. La société LA PIECE AUT’OCCASION est garante de la conformité des biens aux informations stipulées dans le bon de commande acceptée par l’Acheteur et par lui-même, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie de défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Concernant spécifiquement la vente de moteurs et de boites de vitesses d’occasions : Compte de tenu de l’impact potentiellement dommageable qu’ont les pièces périphériques sur les moteurs et les boites de vitesses d’occasions, le VENDEUR n’assurera la garantie légale de conformité qu’à la condition que l’ACHETEUR justifie d’avoir changé par une pièce neuve avant la première utilisation les pièces périphériques suivantes : Pour les moteurs d’occasion, la pompe à eau, kit de distribution chaîne et galets, thermostat, filtres à huile essence et air, tous les fluides, le radiateur si le véhicule a plus de dix ans, joint spi de vilebrequin et arbres à cames.

Pour les boites de vitesse d’occasion, les joints spi d'arbre d'entrée et de sortie sauf pour une boite automatique. Pour s’assurer que ces pièces périphériques ont bien été substituées, l’ACHETEUR qui voudra mettre en oeuvre la garantie légale de conformité du VENDEUR devra justifier des factures d’achats desdites Page 6 sur 12 pièces périphériques neuves faisant mention d’une date au plus tard postérieure de 30 jours suivants la livraison du moteur ou de la boite de vitesse d’occasion.

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de celleci, il est rappelé que :

  • l'Acheteur bénéficie d'un délai de 6 mois s’agissant de biens d’occasion et d’un délai de 2 ans s’agissant de biens neufs à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 ou 24 mois suivant la délivrance du bien selon qu’il soit d’occasion ou neuf.
  • l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des seuls produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des produits à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution » pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

ARTICLE 15 – RÉSOLUTION

15.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

15.2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 10 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGES

Tous litiges auxquels les opérations d’achet et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut, conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que la société LA PIECE AUT’OCCASION collecte et utilise ses données pour la réalisation des engagements contractuels, tels qu’ils figurent aux présentes conditions générales de vente. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et d’opposition pour un motif légitime de la transmission des données personnelles le concernant sur simple demande adressée par courrier. Page 9 sur 12 En cas d’usage par l’Acheteur de ses droits d’opposition ou de suppression des données personnelles, tout ou partie des services en ligne du Vendeur peuvent être limités.

Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet de traitements informatisés à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client, et ceci, jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif de la société LA PIECE AUT’OCCASION et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. L’Acheteur accepte de recevoir ultérieurement par tout format de média, de courriers de prospection commerciale et offres promotionnelles. La désinscription est possible à tout moment, en adressant une demande par courrier en précision l’objet de la demande et en joignant un justificatif d’identité.

Les données à caractère personnel recueillies pourront également faire l’objet de traitements automatisés permettant d’analyser les comportements d’achats, ainsi que les actions des clients sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 19 – INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du produit,
  • le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le produit,
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique le cas échéant,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE ANNEXE 1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L217-4 Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 Code de la consommation :

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 Code de la consommation :

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 Code de la consommation :

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la consommation :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 Code de la consommation :

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE 2 – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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