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Conditions générales de ventes B2B

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes opérations de vente réalisées par la société LA PIECE AUT’OCCASION, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège société est sis 1 Faubourg des Pierres à 67110 NIEDERBRONN LES BAINS.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA PIECE AUT’OCCASION (« le Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : pièces automobiles d’occasion, pièces automobiles neuves, véhicules d’occasion, véhicules neufs.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA VENTE

Les produits proposés à la vente par la société LA PIECE AUT’OCCASION sont conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France.

Cependant si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison que ce soit, la société LA PIECE AUT’OCCASION retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas créer un droit de poursuite en faveur de l’Acheteur.

La responsabilité de la société LA PIECE AUT’OCCASION ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par ses propres fournisseurs.

2.1. VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES

Tout véhicule automobile neuf ou d’occasion, objet d’une vente entre le Vendeur et l’Acheteur, sera décrit dans le bon de commande adressé par la société LA PIECE AUT’OCCASION à l’Acheteur.

2.2. VENTE DE PIECES DETACHEES

Les données contenues dans les annonces publiées par la société LA PIECE AUT’OCCASION, notamment les codes des articles d’origine, les équipementiers et l’adaptabilité des pièces de rechange ont pour seul but d’aider l’Acheteur dans sa recherche de pièces à des fins de correspondance.

Ces informations sont données à titre seulement indicatif et peuvent faire l’objet de modifications postérieurement à la publication des annonces par le Vendeur.

La disponibilité des pièces de rechange proposées à la vente par la société LA PIECE AUT’OCCASION est liée au maintien de leur référence par le fournisseur d’origine de la pièce.

Les produits vendus par la société LA PIECE AUT’OCCASION ne doivent être montés qu’en suivant les recommandations particulières du constructeur automobile ou de l’équipementier pour le type de produits concernés, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. En aucun cas la société LA PIECE AUT’OCCASION ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Toute commande doit être signée et confirmée par écrit par l’Acheteur, au moyen d’un bon de commande préalablement transmis par le Vendeur.
Le Vendeur fera figurer sur le bon de commande :
- une description détaillée du produit objet de la vente,
- le prix du produit,
- les modalités de livraison du produit notamment les délais et coûts de livraison,
- les garanties fournies par le Vendeur.

Ce bon de commande pourra être transmis par le Vendeur à l’Acheteur par quelque moyen que ce soit et devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Vente.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par la société LA PIECE AUT’OCCASSION qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits commandés.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel électronique par le Vendeur à l’Acheteur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur, il ne peut être cédé sans accord préalable et écrit du Vendeur.

Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur. Hors cas de force majeur, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’Acheteur en cours de traitement de ladite commande par le Vendeur, sauf accord écrit de ce dernier en ce sens.

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après la signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas de modification de la commande par l’Acheteur, acceptée par le Vendeur, la société LA PIECE AUT’OCCASION sera déliée des délais convenus pour son exécution. Dans le cas où le bien objet du contrat serait vendu avec le concours d’un organisme financier, sa livraison sera subordonnée à l’accord de financement. En cas de refus de financement, la vente sera caduque et l’ensemble des frais seront à la charge de l’Acheteur.

La société LA PIECE AUT’OCCASION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le bon de commande accepté par le Vendeur et l’Acheteur.
Les prix des véhicules et des pièces de rechange sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix s’entendent hors frais d’emballage, d’assurance, de transport, de montage et de mise en route qui seront à la charge de l’Acheteur. Les tarifs du Vendeur peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à toutes nouvelles commandes.

Tout impôt, taxe, droite ou autre prestation à payer en application des règlements français, d’un pays importateur ou de transit, sont à la charge de l’Acheteur. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur moins de cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du prix total HT du prix de vente convenu sera acquise au Vendeur et facturée à l’Acheteur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’établissement de conditions tarifaires particulières.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

  • Chèques bancaires,
  • Virements bancaires.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit des intérêts de retard à titre de pénalité d’un montant égal à celui résultant de l’application à l’intégralité de la somme restant due du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce.

Tout retard dans le paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre de l’Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pour être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de cinquante (50) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement avant échéance.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTENTION

A défaut de paiement de quelques factures que ce soit, la société LA PIECE AUT’OCCASION pourra retenir tout bien, toute pièce ou tout véhicule dont elle serait dépositaire pour le compte de l’Acheteur, jusqu’à paiement complet des factures impayées.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas dix (10) jours. En cas de retard supérieur à onze (11) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu de livraison défini dans le bon de commande soit :

  • Par la remise directe des produits à l’Acheteur,
  • Par avis de mise à disposition,
  • Par la délivrance dans les locaux du Vendeur à un expéditeur ou un transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

En cas de demande de livraison particulière de l’Acheteur, si elle est acceptée par le Vendeur, la délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur à ses frais exclusifs.
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits, au profit de l’Acheteur sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée 6 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Concernant spécifiquement la vente de moteurs et de boites de vitesses d’occasions :

Compte de tenu de l’impact potentiellement dommageable qu’ont les pièces périphériques sur les moteurs et les boites de vitesses d’occasions, le VENDEUR n’assurera la présente garantie qu’à la condition que l’ACHETEUR justifie d’avoir changé par une pièce neuve avant la première utilisation les pièces périphériques suivantes :

Pour les moteurs d’occasion, la pompe à eau, kit de distribution chaîne et galets, thermostat, filtres à huile essence et air, tous les fluides, le radiateur si le véhicule a plus de dix ans, joint spi de vilebrequin et arbres à cames.
Pour les boites de vitesse d’occasion, les joints spi d'arbre d'entrée et de sortie sauf pour une boite automatique.

Pour s’assurer que ces pièces périphériques ont bien été substituées, l’ACHETEUR qui voudra mettre en oeuvre la garantie du VENDEUR, devra justifier des factures d’achats desdites pièces périphériques neuves faisant mention d’une date au plus tard postérieure de 30 jours suivants la livraison du moteur ou de la boite de vitesse d’occasion.

La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le Vendeur. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

9.1 - Contrat de vente de véhicules d’occasion

L’Acheteur d’un véhicule d’occasion bénéficie de la garantie de 6 mois en cas de défauts ou vices cachés signalés dans les plus brefs délais après expertise.

En cas de vices cachés, l’Acheteur s’oblige à les signaler au Vendeur dans les plus brefs délais à compter de leur manifestation, à défaut, la réclamation ne sera pas recevable. Les véhicules sont vendus avec une garantie contractuelle de réparation d’une durée de 6 mois à compter de la première immatriculation ou une distance parcourue de 200 000 km, premier des deux termes atteints.

Les frais et conséquences de l’immobilisation du matériel ainsi que les frais occasionnés par le remorquage du véhicule sont exclus de la garantie.

La garantie contractuelle couvre l’échange des pièces reconnues défectueuses par la société LA PIECE AUT’OCCASION, ou leur remise en état : les pièces étant livrées dans les locaux du concessionnaire réparateur.

La garantie concerne également les frais de main d’oeuvre occasionnés par le démontage ou le remontage de ces pièces. Ces frais ne seront remboursés qu’à condition que les travaux soient effectués par un atelier agréé par
le Vendeur. Les travaux doivent obligatoirement faire l’objet d’une entente préalable entre le Vendeur, l’atelier agréé et l’Acheteur; celle-ci accompagnera la facture. Les déclarations touchant la garantie ne sont prises en considération que lorsqu’elles sont formulées auprès de la société LA PIECE AUT’OCCASION immédiatement après la constatation d’un défaut.

La garantie contractuelle exclut les pneumatiques et autres équipements en dehors de ceux d’origine, ainsi que les frais annexes. Les bris de glace par impact sont exclus de la garantie. La garantie contractuelle cesse lorsque le bien livré a été modifié sans l’accord écrit du Vendeur, lorsque le montage n’a pas été effectué dans les règles de l’art ou par suite de montage de pièces d’une autre origine et que celles-ci causent un dysfonctionnement du véhicule. La garantie cesse également lorsque l’Acheteur n’observe pas les prescriptions en matière d’entretien du véhicule, lorsqu’il n’utilise pas l’objet de la livraison conformément à la destination normale et en particulier lorsque les inspections prescrites dans le manuel d’entretien ne sont pas dûment effectuées par un atelier agréé. La garantie est également exclue en cas de dépassement du poids total autorisé en charge du véhicule, de la charge des essieux, de la charge utile, ou du poids total roulant autorisé.

La garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale ni les travaux de réglage préconisés au manuel d’entretien fourni lors de la livraison.

Les petites fournitures (huile, liquide de refroidissement, etc) restent à la charge de l’Acheteur. Sont en outre exclus de la garantie, les dommages dus à une négligence ou à une mauvaise utilisation, stockage ou transport. Cette clause s’applique tant aux véhicules qu’aux pièces détachées.

Les échanges ou la remise en état des pièces au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

9.2 - Contrat de vente de pièces de rechange

La garantie contractuelle des pièces de rechange se limitera à la subrogation de l’Acheteur dans les droits et actions éventuels du Vendeur contre les fabricants à laquelle s’ajoutera pendant une durée de 6 mois et uniquement en cas de vente au consommateur final, la garantie de conformité du bien au contrat, due par la société LA PIECE AUT’OCCASION dans les conditions prévues par la Directive Européenne 1999/44, transposée en droit français par I’0rdonnance n° 2005-136 du 17 février 2005. Elles courent à compter de la date enregistrée sur le bon de livraison du client.

La garantie contractuelle cesse lorsque le bien livré a été modifié sans l’accord écrit du Vendeur, lorsque le montage n’a pas été effectué dans les règles de l’art ou par suite de montage de pièces d’une autre origine et que celles-ci causent un dysfonctionnement du véhicule.

ARTICLE 10 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente du Vendeur à l'Acheteur. Le Vendeur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution » pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

ARTICLE 14 – RESOLUTION

14.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

14.2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 10 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumise aux juridictions compétentes de la ville de STRASBOURG.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que la société LA PIECE AUT’OCCASION collecte et utilise ses données pour la réalisation des engagements contractuels, tels qu’ils figurent aux présentes conditions générales de vente. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et d’opposition pour un motif légitime de la transmission des données personnelles le concernant sur
simple demande adressée par courrier.

En cas d’usage par l’Acheteur de ses droits d’opposition ou de suppression des données personnelles, tout ou partie des services en ligne du Vendeur peuvent être limités. Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet de traitements informatisés à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client, et ceci, jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif de la société LA PIECE AUT’OCCASION et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. L’Acheteur accepte de recevoir ultérieurement par tout format de média, de courriers de prospection commerciale et offres promotionnelles.

La désinscription est possible à tout moment, en adressant une demande par courrier en précision l’objet de la demande et en joignant un justificatif d’identité.

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